Établissement de preuves : enjeux et modalités d’expertise. Questions / Réponses juridiques

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Établissement de preuves : enjeux et modalités d’expertise. Questions / Réponses juridiques
Le 5 septembre 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert chargé d’examiner des infiltrations affectant le plancher haut en cave d’un immeuble. Les défendeurs ont exprimé des réserves. Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal a jugé la demande recevable et fondée, ordonnant ainsi une expertise. Monsieur [S] [I] a été désigné comme expert, avec pour mission d’analyser les désordres et d’évaluer les travaux nécessaires. Une provision de 5000 euros a été fixée pour couvrir les frais d’expertise, à consigner avant le 28 janvier 2025.

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