L’Essentiel : Dans le cadre d’une escroquerie aux prêts participatifs, les victimes ayant perçu des intérêts demeurent imposables sur ces revenus, même si la fraude est avérée. Une enquête pénale a été ouverte contre la société Publiolimpia SL, accusée d’utiliser les fonds d’investisseurs pour rembourser d’autres prêts. Malgré des réclamations pour réduire leurs revenus de capitaux mobiliers, les investisseurs n’ont pas obtenu gain de cause auprès de l’administration fiscale. Selon le code général des impôts, les intérêts perçus sont considérés comme des revenus imposables, indépendamment de la légitimité de leur origine.

Même en présence d’une fraude aux prêts participatifs (pyramide de ponzi), les victimes qui ont perçu des intérêts restent redevables de l’impôt au titre des revenus de capitaux mobiliers.

Enquête pénale contre la société Publiolimpia

Dans cette affaire, une enquête pénale à l’encontre du gérant de la société Publiolimpia SL, portant sur une fraude d’ampleur consistant à utiliser les fonds prêtés par une partie des investisseurs afin de rémunérer et de rembourser les prêts consentis par d’autres, a été lancée.

Revenus de capitaux mobiliers dus

Des investisseurs ont saisi sans succès l’administration fiscale de réclamations tendant à la réduction des revenus de capitaux mobiliers qu’ils avaient ainsi déclarés.

Notion de revenus

Aux termes de l’article 124 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu’ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une exploitation minière, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits :

1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 (…) ».

L’article 125 du même code dispose que : « Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l’article 124.

L’impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte ».

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies 18 octobre 2022, 461703, Inédit au recueil Lebon   Vu la procédure suivante :   M. et Mme C… A… B… ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction, à concurrence d’une diminution de leurs revenus de capitaux mobiliers de 170 500 euros pour l’année 2015 et 687 057 euros pour l’année 2016, des cotisations primitives d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de ces années. Par un jugement n° 1709453 du 8 juillet 2020, ce tribunal a rejeté leur demande.   Par un arrêt n° 20PA02599 du 23 décembre 2021, la cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement et fait droit aux demandes de M. et Mme A… B….   Par un pourvoi, enregistré le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, le ministre de l’économie, des finances et de la relance demande au Conseil d’État :   1°) d’annuler cet arrêt ;   2°) réglant l’affaire au fond, de rejeter l’appel formé par M. et Mme A… B….   Vu les autres pièces du dossier ;   Vu :    – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;    – le code de justice administrative ;   Après avoir entendu en séance publique :   — le rapport de Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes,   — les conclusions de M. Romain Victor, rapporteur public ;   La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de M. et Mme A… B… ;   Considérant ce qui suit :   1. Il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. et Mme A… B… ont, entre 2013 et 2017, conclu avec la société de droit espagnol Publiolimpia SL plusieurs contrats de prêt participatif. Au titre de la rémunération prévue par certains de ces contrats de prêts, consentis entre 2014 et 2016, ils ont perçu en 2015 et 2016 des intérêts qu’ils ont déclarés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers à hauteur, respectivement, de 192 104 euros et 692 069 euros. Les 26 juillet et 22 août 2017, à la suite de l’ouverture d’une enquête pénale à l’encontre du gérant de la société Publiolimpia SL, portant sur une fraude d’ampleur consistant à utiliser les fonds prêtés par une partie des investisseurs afin de rémunérer et de rembourser les prêts consentis par d’autres, les époux A… B… ont saisi l’administration fiscale de réclamations tendant à la réduction des revenus de capitaux mobiliers qu’ils avaient ainsi déclarés. L’administration a rejeté ces réclamations. Par un jugement du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. et Mme A… B… tendant à la réduction de la cotisation primitive d’impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Le ministre de l’économie, des finances et de la relance se pourvoit en cassation contre l’arrêt du 23 décembre 2021 par lequel la cour administrative d’appel de Paris a fait droit à l’appel formé par les contribuables contre ce jugement.   2. Aux termes de l’article 124 du code général des impôts : « Sont considérés comme revenus au sens du présent article, lorsqu’ils ne figurent pas dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une exploitation minière, les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits : 1° Des créances hypothécaires, privilégiées et chirographaires, à l’exclusion de celles représentées par des obligations, effets publics et autres titres d’emprunts négociables entrant dans les prévisions des articles 118 à 123 (…) ». L’article 125 du même code dispose que : « Le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts, arrérages, primes de remboursement ou tous autres produits des valeurs désignées à l’article 124. / L’impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque manière qu’il soit effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit d’un compte ».   3. La cour administrative d’appel a relevé, par une appréciation souveraine non arguée de dénaturation, que M. et Mme A… B… avaient conclu, entre 2013 et 2017, plusieurs contrats de prêt participatif, authentifiés par un notaire établi à Barcelone, avec la société de droit espagnol Publiolimpia SL, destinés à financer des campagnes publicitaires télévisuelles, et que chacun de ces contrats avait fait l’objet d’une police d’assurance souscrite avec une compagnie d’assurance et avait donné lieu à l’édition de plusieurs billets à ordre qui leur avaient été remis le jour de la signature du contrat, portant l’un sur le remboursement du capital emprunté et les autres sur le paiement des intérêts dus en rémunération du prêt, et comportant chacun la date de leur encaissement.   4. En jugeant que les intérêts perçus par M. et Mme A… B… en 2015 et 2016 devaient, au seul motif qu’ils s’étaient avérés en 2017 provenir non des bénéfices de l’activité de la société Publiolimpia SL mais de la souscription par celle-ci de nouveaux emprunts, être regardés comme fictifs et requalifiés en remboursements en capital à concurrence, pour chacune des années en litige, du montant n’excédant pas celui investi par les intéressés au cours de cette même année, alors que, d’une part, ainsi qu’elle l’avait relevé, les prêts participatifs consentis entre 2013 et 2017 étaient indépendants les uns des autres et que, d’autre part, il était constant devant elle que les intérêts en litige avaient effectivement été payés aux contribuables en rémunération de prêts, échus avant la découverte de la dimension frauduleuse de l’activité de la société emprunteuse et dont le capital leur avait été également intégralement remboursé en 2015 et en 2016, la cour administrative d’appel a inexactement qualifié les faits de l’espèce.   5. Il s’ensuit, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, que le ministre est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque.   6. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à ce titre à la charge de l’Etat qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante.   D E C I D E :   ————–   Article 1er : L’arrêt du 23 décembre 2021 de la cour administrative d’appel de Paris est annulé.   Article 2 : L’affaire est renvoyée à la cour administrative d’appel de Paris.   Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme A… B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   Article 4 : La présente décision sera notifiée au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à M. et Mme C… A… B….   Délibéré à l’issue de la séance du 5 octobre 2022 où siégeaient : M. Jacques-Henri Stahl, président adjoint de la section du contentieux, présidant ; M. Guillaume Goulard, M. Pierre Collin, présidents de chambre ; M. Stéphane Verclytte, M. Jonathan Bosredon, M. Hervé Cassagnabère, M. Christian Fournier, Mme Françoise Tomé, conseillers d’Etat et Mme Ophélie Champeaux, maître des requêtes-rapporteure.   Rendu le 18 octobre 2022.   Le président :   Signé : M. Jacques-Henri Stahl   La rapporteure :   Signé : Mme Ophélie Champeaux   La secrétaire :   Signé : Mme Magali Méaulle

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce qu’une fraude aux prêts participatifs ?

Une fraude aux prêts participatifs, souvent associée à un schéma de Ponzi, se produit lorsque les fonds des nouveaux investisseurs sont utilisés pour payer les intérêts ou rembourser les anciens investisseurs, plutôt que d’être investis dans des projets productifs. Dans ce type de fraude, les gérants de la société peuvent promettre des rendements élevés, attirant ainsi de nouveaux investisseurs. Cependant, au lieu de générer des bénéfices réels, ils utilisent les fonds des nouveaux investisseurs pour maintenir l’illusion de rentabilité, ce qui finit par s’effondrer lorsque le flux de nouveaux investissements diminue.

Quelle est la situation juridique concernant les revenus de capitaux mobiliers dans le cas de fraude ?

Dans le cadre d’une fraude aux prêts participatifs, même si les investisseurs ont perçu des intérêts, ils demeurent redevables de l’impôt sur ces revenus. Selon le code général des impôts, les intérêts perçus sont considérés comme des revenus de capitaux mobiliers, indépendamment de la légitimité de la source de ces fonds. Cela signifie que les victimes de la fraude, qui ont reçu des paiements d’intérêts, doivent déclarer ces montants comme des revenus et payer l’impôt correspondant, même si ces paiements résultent d’une activité frauduleuse. Cette situation peut sembler injuste pour les victimes, mais elle est ancrée dans la législation fiscale.

Quelles actions ont été entreprises par les investisseurs face à la fraude ?

Les investisseurs, après avoir pris connaissance de l’enquête pénale contre la société Publiolimpia SL, ont tenté de contester les revenus de capitaux mobiliers qu’ils avaient déclarés. Ils ont saisi l’administration fiscale pour demander une réduction de ces revenus, estimant qu’ils ne devraient pas être imposés sur des intérêts perçus dans le cadre d’une fraude. Cependant, leurs réclamations ont été rejetées par l’administration fiscale, qui a maintenu que les intérêts perçus étaient des revenus imposables. Cette situation a conduit à des litiges juridiques, où les investisseurs ont cherché à faire valoir leurs droits face à l’administration.

Comment le code général des impôts définit les revenus de capitaux mobiliers ?

Selon l’article 124 du code général des impôts, les revenus de capitaux mobiliers incluent les intérêts, arrérages, primes de remboursement et tous autres produits, à l’exception de ceux provenant de l’exercice d’une profession. L’article 125 précise que le revenu est déterminé par le montant brut des intérêts et que l’impôt est dû dès le paiement des intérêts, peu importe la manière dont ce paiement est effectué. Cela signifie que même si les intérêts sont perçus dans un contexte frauduleux, ils sont toujours considérés comme des revenus imposables.

Quel a été le résultat des procédures judiciaires concernant les revenus déclarés par les investisseurs ?

Les procédures judiciaires ont abouti à un jugement initial du tribunal administratif de Melun qui a rejeté la demande des investisseurs de réduire leurs revenus de capitaux mobiliers. Cependant, la cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement, donnant raison aux investisseurs. Le ministre de l’économie a ensuite formé un pourvoi en cassation contre cette décision. Le Conseil d’État a finalement annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel, affirmant que les intérêts perçus devaient être considérés comme des revenus réels, indépendamment de la fraude ultérieure découverte. Cette décision souligne la complexité des questions fiscales liées aux investissements dans des structures potentiellement frauduleuses.