Erreurs contractuelles et prescription des actions en nullité dans une transaction immobilière

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Erreurs contractuelles et prescription des actions en nullité dans une transaction immobilière
Le 28 mars 2019, un compromis de vente a été signé entre M. [G] et Mme [T], acquéreurs, et M. [P] et Mme [A], vendeurs, pour un bien immobilier à [Localité 2]. Les vendeurs n’ayant plus de justificatifs pour des travaux réalisés en 2012, la garantie décennale était exclue. En été 2019, des fissures ont été constatées, entraînant un sinistre déclaré à l’assureur Pacifica, qui a refusé la couverture. En mars 2022, une expertise judiciaire a été demandée, et en février 2024, les acquéreurs ont assigné les vendeurs et l’assureur pour obtenir des réparations financières.

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