Les mentions dans le dispositif d’une assignation de la somme de  » 50 000 € (cent mille euros  » de dommages-intérêts au titre du préjudice subi en raison de la privation de la marque et des noms de domaine et  » 20 000 € (cent mille euros)  » de dommages-intérêts au titre du préjudice moral, qui relèvent à l’évidence d’une simple erreur matérielle, peuvent être régularisées dans les prochaines écritures au fond, et ce avant que le juge du fond n’ait à statuer sur ces demandes. Ces demandes indemnitaires ne sauraient donc être déclarées irrecevables.

Selon l’article 126 du code de procédure civile, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.