Équilibre entre droit au logement et propriété : enjeux et limites de la protection des occupants.

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Équilibre entre droit au logement et propriété : enjeux et limites de la protection des occupants.
Le litige oppose l’OPH GIRONDE HABITAT à Madame [N], locataire d’un logement depuis 2012. Le tribunal a résilié son bail le 17 juin 2024, ordonnant son expulsion. En réponse, Madame [N] a sollicité un délai supplémentaire, arguant de sa bonne foi et de ses recherches de relogement. Cependant, l’OPH a contesté cette demande, la qualifiant de mauvaise foi. Lors de l’audience, le juge a jugé que les arguments de Madame [N] n’étaient pas pertinents et a débouté sa demande, la condamnant aux dépens, rendant ainsi la décision exécutoire sans effet suspensif.

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