La loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) n° 2016-925, entrée en vigueur le 7 juillet 2016, couvre un large éventail de domaines, allant de la production audiovisuelle aux droits d’auteur. Parmi ses mesures significatives, l’article L. 131-2 du CPI impose que tous les contrats de cession de droits d’auteur soient rédigés par écrit. De plus, les producteurs doivent établir un compte de production détaillant les dépenses et recettes des œuvres cinématographiques, garantissant ainsi une transparence accrue dans l’industrie. Cette loi vise à protéger les droits des créateurs et à favoriser un environnement artistique équitable.