Dans cette affaire, la victime et le vendeur ont cohabité et eu trois enfants entre 2003 et 2009. Le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier, a vendu ce dernier en octobre 2019. La victime a mis en demeure le vendeur de lui rembourser 42 341,53 euros, puis l’a assigné en justice. Le tribunal judiciaire de Rouen a condamné le vendeur à verser 33 349,97 euros à la victime, tout en déboutant ses demandes de surplus et de dommages et intérêts. Le vendeur a interjeté appel, contestant le montant à rembourser, tandis que la victime soutient avoir contribué financièrement à l’amélioration du bien.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire