Enrichissement sans cause : évaluation des contributions dans un couple séparé.

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Enrichissement sans cause : évaluation des contributions dans un couple séparé.
Dans cette affaire, la victime et le vendeur ont cohabité et eu trois enfants entre 2003 et 2009. Le vendeur, propriétaire d’un bien immobilier, a vendu ce dernier en octobre 2019. La victime a mis en demeure le vendeur de lui rembourser 42 341,53 euros, puis l’a assigné en justice. Le tribunal judiciaire de Rouen a condamné le vendeur à verser 33 349,97 euros à la victime, tout en déboutant ses demandes de surplus et de dommages et intérêts. Le vendeur a interjeté appel, contestant le montant à rembourser, tandis que la victime soutient avoir contribué financièrement à l’amélioration du bien.

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