Suite à une condamnation pour enregistrement non autorisé lors d’une audience, un particulier a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’ARCEPicle 38 ter de la loi du 29 juillet 1881. Cet article interdit l’enregistrement des audiences judiciaires, et la QPC vise à déterminer si cette interdiction respecte le principe de nécessité des délits et des peines, ainsi que la liberté de communication. La loi pourrait-elle être jugée excessive, en ne troublant pas la sérénité des débats ni en portant atteinte aux droits des parties ? Les exceptions à cette interdiction sont également limitées et encadrées.