Enjeux Juridiques du Cobranding : Questions / Réponses juridiques

·

·

Enjeux Juridiques du Cobranding : Questions / Réponses juridiques
La clause de garantie d’éviction stipule que Mark Holding est le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle liés à l’imprimé utilisé sur les chaussures Pataugas. Elle garantit à Pataugas une jouissance paisible de cet imprimé et engage Mark Holding à assumer la responsabilité de toute réclamation de tiers, y compris les frais de procédure et les indemnités. Bien que Mark Holding conteste l’application de cette clause, celle-ci couvre toutes les situations où un tiers pourrait s’opposer à l’exploitation de l’imprimé, assurant ainsi à Pataugas la possibilité de mener à bien son projet sans entrave.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx