Engagement de caution : disproportion et mise en garde – Questions / Réponses juridiques

·

·

Engagement de caution : disproportion et mise en garde – Questions / Réponses juridiques
La cour a examiné l’engagement de caution de [R] [P] et a conclu qu’il était manifestement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine au moment de la souscription. En conséquence, le Fct Absus ne peut se prévaloir de cet engagement. De plus, la cour a constaté un manquement de la banque à son obligation de mise en garde, n’ayant pas informé [R] [P] des risques liés à son engagement. Bien que [R] [P] ait été déchargé de son engagement, sa demande de dommages et intérêts a été rejetée, le préjudice étant considéré comme nul.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx