Engagement contractuel et non-exécution : obligations et indemnités. Questions / Réponses juridiques

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Engagement contractuel et non-exécution : obligations et indemnités. Questions / Réponses juridiques
Le 6 avril 2022, la société FONCIERE KADIMA a signé une promesse unilatérale de vente avec M. [B] [V] pour des appartements, d’un montant de 8 650 000 euros. M. [V] n’ayant pas respecté les délais, la société a mis en demeure de régler l’indemnité d’immobilisation de 865 000 euros. Le 25 novembre 2022, le juge a autorisé des saisies conservatoires. En mars 2023, FONCIERE KADIMA a assigné M. [V] pour obtenir le paiement de l’indemnité. Le tribunal a condamné M. [V] à payer l’indemnité, mais a rejeté les demandes de dommages et intérêts. Le jugement a été déclaré exécutoire à titre provisoire.

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