Lors de l’enquête pour viol contre M. [E], ses empreintes génétiques ont été enregistrées au FNAEG, mais l’affaire a été classée sans suite. En décembre 2022, M. [E] a demandé l’effacement de ses données, refusé par le procureur en février 2023. Contestant cette décision, il a saisi la chambre de l’instruction, arguant d’une ingérence dans sa vie privée. La chambre a rejeté sa demande, mais la Cour a relevé une méconnaissance de la proportionnalité requise par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, entraînant la cassation de l’ordonnance.