La CPAM peut refuser une demande d’effacement des données personnelles d’un assuré social si ce refus est justifié par un contentieux en cours. La CNIL, dans une décision du 10 avril 2019, a clôturé une plainte d’un assuré, confirmant que le maintien du traitement des données était nécessaire pour la défense des droits en justice de la CPAM. Selon l’article 17 du RGDP, le droit à l’effacement ne s’applique pas lorsque le traitement est requis pour l’exercice de droits en justice. La CNIL dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour examiner les plaintes et décider des suites à donner.