L’Essentiel : Dans cette affaire, un auteur a contesté la cession de ses droits de diffusion à la plateforme Numilog, arguant qu’aucun contrat n’avait été signé. Cependant, les échanges entre les parties démontrent que la mission confiée à Numilog dépassait la simple impression de ses ouvrages, incluant également leur mise en ligne. De plus, durant quatre ans, l’auteur n’a jamais exprimé de mécontentement concernant la diffusion de ses œuvres, ce qui indique un accord tacite. Par conséquent, il ne pouvait revendiquer une contrefaçon, la diffusion ayant été effectuée en accord avec lui.

Mise à disposition d’œuvre en ligne

Dans cette affaire, un auteur a fait valoir sans succès qu’il n’avait jamais entendu céder ses droits de diffusion à une plateforme de diffusion d’oeuvres numériques (Numilog) au motif qu’il n’avait conclu aucun contrat de diffusion avec celle-ci.  En l’absence de contrat écrit, les parties peuvent rapporter la preuve de l’étendue des prestations confiées par tous moyens.

En l’occurrence, les termes de la lettre de rupture des parties comme ceux de la correspondance échangée entre les parties atteste de ce que la tâche confiée par l’auteur à la société Numilog.com ne s’est pas arrêtée avec la fabrication et l’impression numérique de ses ouvrages mais que son rôle n’était pas seulement celui d’un imprimeur et s’étendait à la diffusion des ouvrages par leur mise en ligne sur le site de Numilog.

A noter qu’au cours des quatre années de leurs relations, l’auteur ne s’est jamais plaint à la plateforme de diffusion d’ouvrages en ligne Numilog du référencement de ses ouvrages sur son site. La diffusion des ouvrages était réalisée par Numilog en plein accord avec l’auteur qui ne pouvait dès lors arguer d’une contrefaçon de ce chef.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le principal argument de l’auteur concernant ses droits de diffusion ?

L’auteur a soutenu qu’il n’avait jamais cédé ses droits de diffusion à la plateforme Numilog, affirmant qu’il n’avait conclu aucun contrat de diffusion avec celle-ci.

Cet argument repose sur l’idée que, sans contrat écrit, il n’existe pas de preuve formelle de l’accord entre les parties. Cependant, la loi permet aux parties de prouver l’étendue des prestations confiées par tous moyens, ce qui inclut des éléments tels que des lettres ou des échanges de correspondance.

Comment la correspondance entre l’auteur et Numilog a-t-elle été interprétée ?

La correspondance échangée entre l’auteur et Numilog a été interprétée comme une preuve que la tâche confiée à Numilog ne se limitait pas à la fabrication et à l’impression des ouvrages.

Il a été établi que le rôle de Numilog s’étendait également à la diffusion des ouvrages en ligne. Cette interprétation a été déterminante pour démontrer que l’auteur avait implicitement accepté la diffusion de ses œuvres sur la plateforme.

Quelles actions l’auteur a-t-il entreprises au cours de sa relation avec Numilog ?

Au cours des quatre années de leur relation, l’auteur n’a jamais exprimé de plaintes concernant le référencement de ses ouvrages sur le site de Numilog.

Cette absence de plainte a été un élément clé dans l’évaluation de la situation, car elle a suggéré que l’auteur était en accord avec la diffusion de ses œuvres. Cela a également renforcé l’argument selon lequel il ne pouvait pas revendiquer une contrefaçon, étant donné qu’il avait tacitement accepté les conditions de diffusion.

Quelle conclusion peut-on tirer de cette affaire concernant les droits d’auteur ?

Cette affaire souligne l’importance de la documentation écrite dans les relations entre auteurs et plateformes de diffusion.

Bien que l’absence de contrat écrit puisse sembler désavantageuse pour l’auteur, la preuve de l’accord tacite peut être suffisante pour établir des droits de diffusion. Cela met en lumière la nécessité pour les auteurs de clarifier leurs droits et obligations dès le début de leur collaboration avec des plateformes numériques.