L’Essentiel : La Cour d’appel de Versailles a jugé qu’un contrat d’édition musicale était nul en raison de l’absence d’obligation d’édition graphique des œuvres. La Cour de Cassation a cassé cette décision, affirmant qu’un contrat peut dispenser l’éditeur de publier graphiquement l’œuvre tant qu’il s’engage à la rendre accessible sur un support adapté. Cependant, l’article L.132-10 du Code de la propriété intellectuelle impose que le contrat précise le nombre minimum d’exemplaires pour le premier tirage, ce qui n’a pas été respecté. Cette violation entraîne la nullité du contrat, protégeant ainsi les droits de l’auteur.

Edition graphique dans le contrat d’édition musicale

Dans cette affaire, la Cour d’appel de Versailles avait estimé qu’un contrat d’édition musicale était entaché de nullité comme contrevenant aux dispositions légales en ce que l’éditeur y était dispensé de l’obligation d’édition graphique de l’œuvre musicale (édition de partitions). En limitant l’obligation de reddition des comptes à ceux de l’édition graphique, le contrat dispensait l’éditeur de son obligation de reddition des comptes. Saisie, la Cour de Cassation a cassé cette décision, en jugeant que le contrat qui dispense l’éditeur de procéder ou de faire procéder à la publication graphique de l’oeuvre ne contrevient pas aux dispositions légales dans la mesure où il fait obligation à l’éditeur de faire figurer l’oeuvre sur un support adapté à la clientèle à laquelle il est destiné et que, par ailleurs, aucune stipulation contractuelle expresse du contrat d’édition ne vient déroger à l’obligation légale de rendre compte.

L’affaire, de retour devant la Cour d’appel, a été rejugée. L’auteur a maintenu que les éditeurs ne pouvaient, sans qu’il y ait sur ce point infraction aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, être dispensés de l’obligation d’éditer les partitions de ses œuvres. Selon les dispositions de l’article L.132-10 du Code de la propriété intellectuelle, il doit dans le contrat d’édition être indiqué le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage, cette obligation ne s’appliquant pas aux contrats prévoyant un minimum de droits d’auteur garanti par l’éditeur.

Contrat d’édition musicale face aux usages

En défense, l’éditeur musical faisait valoir qu’une telle cause de nullité (d’un contrat d’édition littéraire) n’entraîne pas nécessairement celle du contrat d’édition musical invoqué ; pour que soient respectées les dispositions de l’article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, l’éditeur doit assurer une reproduction de l’oeuvre musicale permettant son exploitation, sa diffusion et sa commercialisation, conformément aux usages pour le type d’oeuvre dont il s’agit; compte tenu de la spécificité du secteur de l’illustration sonore, il revient  aux sociétés éditrices de choisir le support le plus adapté à l’exploitation eu égard à la finalité des oeuvres, et ce dans l’intérêt de l’auteur. L’éditeur musical arguait également du fait que les oeuvres en cause étaient destinées à être exploitées en accompagnement de publicités radiophoniques, télévisuelles ou cinématographiques, ainsi que pour illustrer musicalement des oeuvres audiovisuelles de toute nature ; dans ce secteur d’activité, une exploitation des oeuvres sous forme graphique (partitions) devrait être considérée comme accessoire eu égard à l’évolution des technologies. Il entrerait dans les usages de la profession de ne pas procéder aune publication des oeuvres sous forme d’édition graphique qui n’aurait d’ailleurs aucune espèce d’utilité, faute de mettre en valeur les illustrations sonores, dans un secteur d’activité qui se veut toujours plus innovant.

Nullité du contrat d’édition musicale

En réponse, les juges ont considéré que l’article L.132-10 du Code de la propriété intellectuelle concerne « l’édition muette » ou graphique d’une oeuvre et n’était donc pas applicable en l’espèce, puisque l’édition en cause n’est pas soumise à une obligation d’édition graphique. Les usages invoqués par les sociétés éditrices ne sauraient primer les dispositions de l’article L.132-10 du Code de la propriété intellectuelle aux termes desquelles il n’est opéré aucune distinction entre les oeuvres éditées, selon qu’elles sont destinées à être exploitées sous une forme graphique ou correspondant à une illustration sonore ; les dispositions du chapitre II du titre troisième de ce code et plus spécialement celles de l’article L. 132-10 étaient donc applicables en l’espèce, peu important à cet égard la revendication d’une prise en compte plus satisfaisante par l’éditeur des intérêts bien compris de l’auteur, celui-ci étant en droit de veiller lui-même à leur protection, en invoquant l’application d’un texte de loi qui ne saurait, connaître une restriction à la mise en oeuvre de ses dispositions par l’effet d’exceptions qui ne sont pas prévues par la loi.

Il est indifférent qu’il ait été mentionné dans le contrat d’édition en cause un minimum concernant le premier tirage, dès lors que cette stipulation est anéantie par l’effet d’une clause subséquente; dans ces conditions il apparaît que, comme le soutient à juste titre l’auteur, il n’a pas été indiqué dans le contrat d’édition le nombre minimum d’exemplaires constituant le premier tirage, ce qui aurait pourtant dû être fait, dès lors qu’il n’a pas été prévu un minimum de droits d’auteur garanti par l’éditeur ; cette violation des dispositions de l’article L.132-10 du Code de la propriété intellectuelle qui fait nécessairement grief à l’auteur entraîne donc la nullité du contrat d’édition musicale. Source : CA Paris, 28 mars 2008, RG n°  06/15233

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la décision de la Cour d’appel de Versailles concernant le contrat d’édition musicale ?

La Cour d’appel de Versailles a jugé qu’un contrat d’édition musicale était nul car il violait les dispositions légales. En effet, l’éditeur était exempté de l’obligation d’édition graphique de l’œuvre musicale, ce qui signifie qu’il n’était pas tenu de publier des partitions.

Cette limitation de l’obligation de reddition des comptes à l’édition graphique a conduit à une situation où l’éditeur ne devait pas rendre compte de ses activités.

La Cour de Cassation, saisie de l’affaire, a annulé cette décision, affirmant que le contrat ne contrevenait pas aux lois en vigueur tant qu’il imposait à l’éditeur de présenter l’œuvre sur un support approprié pour le public visé.

Quelles sont les obligations de l’éditeur selon le Code de la propriété intellectuelle ?

Selon l’article L.132-10 du Code de la propriété intellectuelle, un contrat d’édition doit stipuler le nombre minimum d’exemplaires pour le premier tirage. Cette obligation est cruciale pour garantir que l’auteur soit correctement rémunéré et que ses œuvres soient diffusées de manière adéquate.

Cependant, cette obligation ne s’applique pas aux contrats qui garantissent un minimum de droits d’auteur. Cela signifie que si un éditeur s’engage à verser un montant minimum de droits, il peut ne pas être tenu de spécifier le nombre d’exemplaires à imprimer.

Dans le cas discuté, l’auteur a soutenu que les éditeurs ne pouvaient pas être exemptés de l’obligation d’éditer les partitions de ses œuvres, ce qui soulève des questions sur la protection des droits des auteurs dans le cadre des contrats d’édition musicale.

Comment l’éditeur musical a-t-il justifié l’absence d’édition graphique ?

L’éditeur musical a soutenu que la nullité d’un contrat d’édition littéraire ne s’appliquait pas nécessairement à un contrat d’édition musicale. Il a affirmé que, pour respecter l’article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle, il devait assurer une reproduction de l’œuvre musicale qui permettrait son exploitation et sa commercialisation.

L’éditeur a également fait valoir que les œuvres étaient principalement destinées à des usages audiovisuels, comme des publicités ou des films, où l’édition graphique (partitions) était considérée comme accessoire.

Il a donc soutenu que les sociétés éditrices avaient le droit de choisir le support le plus adapté à l’exploitation des œuvres, en tenant compte des évolutions technologiques et des besoins du marché.

Quelle a été la réponse des juges concernant la nullité du contrat d’édition musicale ?

Les juges ont déterminé que l’article L.132-10 du Code de la propriété intellectuelle, qui traite de l’édition graphique, n’était pas applicable dans ce cas. Ils ont affirmé que l’absence d’obligation d’édition graphique ne justifiait pas la nullité du contrat.

Les usages invoqués par les sociétés éditrices ne pouvaient pas primer sur les dispositions légales, qui ne font pas de distinction entre les œuvres destinées à une exploitation graphique ou sonore.

Les juges ont également souligné que l’auteur avait le droit de veiller à la protection de ses intérêts, et que les exceptions aux obligations légales ne pouvaient pas être justifiées par des usages professionnels non prévus par la loi.

Quelles conséquences a eu la violation des dispositions de l’article L.132-10 ?

La violation des dispositions de l’article L.132-10 a conduit à la nullité du contrat d’édition musicale. Les juges ont constaté que le contrat ne mentionnait pas le nombre minimum d’exemplaires pour le premier tirage, ce qui était une exigence légale.

Cette omission était d’autant plus significative que le contrat ne garantissait pas un minimum de droits d’auteur, ce qui aurait dû être stipulé.

Ainsi, la nullité du contrat a été prononcée, car l’absence de ces stipulations a porté préjudice à l’auteur, qui a le droit d’exiger que ses œuvres soient publiées et diffusées conformément aux exigences légales.