Le système d’enregistrement des conversations téléphoniques des salariés doit respecter des obligations légales strictes. Selon l’article L.1222-4 du code du travail, l’employeur doit informer les salariés et le comité d’entreprise avant toute mise en œuvre. Dans une affaire récente, il a été établi que l’employeur n’avait pas correctement informé une salariée du système d’écoute, rendant ainsi les enregistrements illicites. De plus, le détournement de ce système à des fins disciplinaires a été jugé inacceptable, soulignant l’importance de la transparence et du respect des droits des salariés dans la gestion des données personnelles.
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.