La Cour de Justice de l’Union Européenne a statué le 1er octobre 2015 que la transmission de données personnelles entre administrations publiques d’un État membre sans information préalable des personnes concernées est contraire aux articles 10, 11 et 13 de la directive 95/46. Dans une affaire impliquant l’URSSAF Limousin, il a été établi que cette dernière n’avait pas informé un administré du transfert de ses données fiscales, violant ainsi le RGPD. En conséquence, la mise en demeure de l’URSSAF a été annulée, et l’administré a été déchargé de la cotisation subsidiaire maladie.