Qu’est-ce que la Dynamique Immobilier Commerce ?

La Dynamique Immobilier Commerce est un programme visant à accompagner les commerçants, artisans et professionnels de santé dans les communes de la Métropole Rouen Normandie.

Ce programme est particulièrement actif dans les communes signataires d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), telles que Duclair, Elbeuf-sur-Seine, Le Trait et Rouen.

Il a pour objectif de développer l’activité commerciale et artisanale dans ces zones.

Quelles sont les dépenses éligibles pour la subvention ?

Les dépenses éligibles pour la subvention incluent les frais liés à la rénovation et à la mise aux normes d’un local commercial.

Cela comprend les travaux intérieurs et extérieurs, ainsi que les honoraires de professionnels comme les bureaux d’études et les cabinets d’architecture.

Cependant, certains travaux ne sont pas pris en compte, comme les travaux structurels sur l’immeuble ou les équipements matériels liés à l’exercice de l’activité.

Quels types de locaux ne sont pas éligibles ?

Les locaux qui ne sont pas éligibles incluent ceux dont la société exploitante est propriétaire ou ceux loués sous un bail précaire.

De plus, les locaux doivent être mis à disposition sous un contrat de bail à loyer commercial, conformément au Code de Commerce.

Il est important de noter que la demande de subvention doit être faite avant le démarrage des travaux.

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour les entreprises ?

Pour être éligibles, les entreprises doivent être inscrites au RNE ou à l’URSSAF et exercer une activité commerciale, artisanale ou de santé.

Elles doivent également réaliser au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des particuliers (B to C) et être juridiquement indépendantes.

Les entreprises ne doivent pas être en liquidation judiciaire ou en procédure de redressement.

Quels types d’activités sont exclus de la subvention ?

Certaines activités du secteur tertiaire sont exclues, notamment les agences immobilières, les constructeurs, et les services aux entreprises.

Les chaînes de magasins non franchisées et les établissements auxiliaires, comme les entrepôts, ne sont également pas éligibles.

Ces exclusions visent à concentrer l’aide sur les petites entreprises et les commerces de proximité.

Quel est le montant de la subvention et les conditions minimales ?

La subvention représente 50 % du montant total HT des travaux, avec un plafond d’aide fixé à 20 000 € par entreprise.

Le montant minimum de travaux requis pour bénéficier de la subvention est de 5 000 € HT.

Ces conditions visent à encourager les investissements dans les locaux commerciaux en rez-de-chaussée avec vitrine.

Quelles sont les obligations des entreprises bénéficiaires ?

Les entreprises bénéficiaires doivent proposer des horaires d’ouverture fixes sur une période de 5 jours.

Cela garantit une accessibilité pour la clientèle et favorise le développement de l’activité commerciale.

Il est essentiel que l’activité soit effective pour bénéficier de la subvention.

Les objectifs de l’aide Dynamique Immobilier Commerce : Accompagner les commerçants, artisans et les professionnels de santé, implantés au sein du (ou d’un des) secteur(s) d’intervention opérationnel défini(s) par les communes du territoire de la Métropole Rouen Normandie signataires d’une convention d’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT), à développer leur activité.
Au 17 juin 2024, les communes signataires de l’ORT sont Duclair, Elbeuf-sur-Seine, Le Trait et Rouen.