Droits procéduraux et irrégularités en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques

·

·

Droits procéduraux et irrégularités en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
Monsieur [B] [L], de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative suite à une obligation de quitter le territoire français. Le Préfet de l’Oise a demandé une prolongation de cette rétention, mais l’avocate de Monsieur [B] [L] a soulevé des irrégularités procédurales. Le tribunal a constaté que les droits de l’intéressé n’avaient pas été correctement notifiés et que l’habilitation du fonctionnaire était insuffisante. En conséquence, la demande de maintien en rétention a été rejetée, ordonnant la libération de Monsieur [B] [L] dans les vingt-quatre heures, tout en lui rappelant ses droits et la nécessité de quitter le territoire.

Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Chat Icon