L’Essentiel : Un salarié pigiste de la chaîne de télévision locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré sans contrat écrit, puis avec des contrats à durée déterminée d’usage. Le salarié, soutenu par le syndicat national des journalistes CGT, a saisi le Conseil de Prud’hommes pour requalifier son contrat en CDI et réclamer des rappels de salaire. L’employeur n’ayant pas justifié de déclaration préalable à l’embauche ni délivré de bulletins de paie, l’élément intentionnel du travail dissimulé a été établi, confirmant ainsi les faits reprochés.

Le salarié présentateur pigiste d’une chaîne de télévision locale (SAS TELEGRENOBLE) a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Ce dernier avait collaboré avec la chaîne sans contrat écrit puis, sur la base de contrats à durée déterminée d’usage.

Action en requalification et travail dissimulé

Le salarié et le syndicat national des journalistes CGT (SNT-CGT), intervenant volontaire, ont saisi le Conseil de Prud’hommes aux fins de voir requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, de diverses demandes de rappel de salaire, de prétentions afférentes à la rupture ainsi que pour travail dissimulé, outre pour le syndicat d’une demande de dommages et intérêts pour l’atteinte portée à l’intérêt collectif de la profession.

Déclaration préalable à l’embauche

Au visa de l’article L 8221-5 du code du travail, l’employeur ne justifiait d’aucune déclaration préalable à l’embauche et n’établissait pas avoir délivré de bulletins de paie pour les mois de janvier à mars 2011.

Élément intentionnel du travail dissimulé

L’élément intentionnel se déduisait du fait que les bulletins de salaire mentionnaient une date de début de contrat au 1er avril 2011 alors que l’employeur savait nécessairement que cette mention était erronée puisque l’émission présentée par le salarié a été diffusée dès janvier 2011.

Au demeurant, la société a sciemment payé le salaire du pigiste en se gardant de mentionner le détail, et en particulier de préciser qu’il y avait un rappel de salaire pour des mois antérieurs. Les faits de travail dissimulé étaient dès lors établis.

Q/R juridiques soulevées :

Quel était le motif de la condamnation de l’employeur par le salarié présentateur ?

Le salarié présentateur pigiste de la chaîne de télévision locale SAS TELEGRENOBLE a obtenu la condamnation de son employeur pour travail dissimulé. Cette condamnation est survenue après que le salarié, soutenu par le syndicat national des journalistes CGT (SNT-CGT), a saisi le Conseil de Prud’hommes. Il a demandé la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée, ainsi que des rappels de salaire et des dommages et intérêts pour l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Quelles étaient les preuves du travail dissimulé présentées par le salarié ?

L’employeur n’a pas pu justifier d’une déclaration préalable à l’embauche, comme l’exige l’article L 8221-5 du code du travail. De plus, il n’a pas délivré de bulletins de paie pour les mois de janvier à mars 2011, ce qui constitue une violation des obligations légales en matière de travail. L’élément intentionnel du travail dissimulé a été établi par le fait que les bulletins de salaire indiquaient une date de début de contrat au 1er avril 2011, alors que le salarié avait déjà présenté une émission diffusée dès janvier 2011.

Comment l’employeur a-t-il tenté de dissimuler le travail du salarié ?

L’employeur a sciemment payé le salaire du pigiste sans mentionner les détails, en particulier les rappels de salaire pour des mois antérieurs. Cette omission délibérée a été interprétée comme une volonté de dissimuler la réalité de la relation de travail. Les faits de travail dissimulé ont donc été établis, renforçant la position du salarié et du syndicat dans leur action en justice.

Quelles étaient les conséquences de cette décision pour l’employeur ?

La condamnation pour travail dissimulé a des conséquences juridiques et financières significatives pour l’employeur. Il est tenu de régulariser la situation du salarié, ce qui peut inclure le paiement de rappels de salaire, ainsi que des dommages et intérêts pour l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession. Cette décision peut également avoir un impact sur la réputation de l’employeur et sur ses relations avec d’autres employés et partenaires, soulignant l’importance de respecter les obligations légales en matière de travail.