M. et Mme [R] ont assigné la SAS ARTEMISIA GESTION pour obtenir leur expulsion des locaux commerciaux, invoquant un congé sans renouvellement et une indemnité d’éviction de 2 612 euros, prétendument payée. Les demandeurs affirment que la locataire ne peut contester le calcul de l’expert, tandis que la défenderesse conteste ce rapport, réclamant une indemnité de 17 741 euros. Le tribunal a statué que l’indemnité n’avait pas été acceptée, permettant à la locataire de rester dans les lieux. L’indemnité a été confirmée à 2 768,72 euros, et les demandeurs ont été condamnés aux dépens.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la portée de l’article L.145-28 du Code de commerce dans le cadre d’une demande d’expulsion ?

L’article L.145-28 du Code de commerce stipule que :

« Le locataire d’un local commercial ne peut être expulsé qu’après paiement de l’indemnité d’éviction due en vertu de l’article L.145-14, sauf accord exprès des parties. »

Dans le cas présent, les demandeurs, M. et Mme [R], ont demandé l’expulsion de la société ARTEMISIA GESTION sans avoir préalablement obtenu un accord sur le montant de l’indemnité d’éviction.

Le tribunal a constaté que l’indemnité d’éviction n’avait pas été fixée judiciairement et que le chèque correspondant à cette indemnité n’avait pas été encaissé.

Ainsi, en application de l’article L.145-28, la locataire a droit au maintien dans les lieux jusqu’au paiement de l’indemnité, ce qui a conduit le tribunal à débouter les demandeurs de leur demande d’expulsion.

Quelles sont les implications de l’expertise dans la fixation de l’indemnité d’éviction ?

L’expertise réalisée par M. [H] a fixé l’indemnité d’éviction à 2 612 E.

Cependant, le tribunal a précisé que, en l’absence d’accord exprès entre les parties, l’indemnité doit être fixée judiciairement.

L’article 1720 du Code civil précise que :

« Le bailleur est tenu de garantir au preneur la jouissance paisible de la chose louée. »

Dans ce contexte, le tribunal a souligné que l’indemnité d’éviction doit être déterminée en tenant compte des éléments fournis par l’expert, mais qu’il reste libre de suivre ou non son avis.

Il a été établi que l’expert n’avait pas commis d’erreur grossière dans son évaluation, et que la méthode de calcul retenue était justifiée, ce qui a conduit à la confirmation de l’indemnité d’éviction de 2 612 E.

Comment se justifie l’indemnité accessoire dans le cadre d’une expulsion ?

L’indemnité accessoire a pour but de réparer les préjudices connexes liés à l’expulsion, tels que les frais de remploi, les troubles commerciaux ou les frais de déménagement.

L’article 1721 du Code civil stipule que :

« Le preneur est en droit d’obtenir une indemnité pour les pertes qu’il a subies du fait de l’éviction. »

Dans cette affaire, l’expert a écarté l’indemnité accessoire, arguant que l’activité de la société se poursuivait sur le site et qu’aucun frais de déménagement n’était justifié.

Le tribunal a retenu que l’indemnité accessoire, généralement évaluée à 12 % en cas de cessation d’activité, a été réduite à 6 % de l’indemnité principale, soit 156.72 E.

Ainsi, l’indemnité totale a été fixée à 2 768.72 E, prenant en compte les éléments de préjudice justifiés.

Quelles sont les conséquences de la décision sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés non compris dans les dépens. »

Dans cette affaire, le tribunal a décidé de ne pas faire application des dispositions de l’article 700, considérant que l’équité ne commandait pas une telle mesure.

Les demandeurs, M. et Mme [R], ont été déboutés de leurs demandes et condamnés aux dépens, ce qui signifie qu’ils devront supporter les frais de la procédure.

Cette décision souligne l’importance de la rigueur dans la présentation des demandes et des justifications lors des litiges commerciaux.