Le 20 décembre 2024, M. [Z] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son père. Le 23 décembre, l’hospitalisation a été prolongée d’un mois. Le 26 décembre, le directeur de l’établissement a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation, avec un avis favorable du procureur le 30 décembre. Lors des débats du 13 décembre, l’avocate de M. [U] a contesté la procédure, soulignant un certificat médical tardif. Le magistrat a finalement ordonné la mainlevée de l’hospitalisation, précisant un délai de vingt-quatre heures pour établir un programme de soins.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire