Droits en soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques

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Droits en soins psychiatriques sans consentement : Questions / Réponses juridiques
Le 20 décembre 2024, M. [Z] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de son père. Le 23 décembre, l’hospitalisation a été prolongée d’un mois. Le 26 décembre, le directeur a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la poursuite de l’hospitalisation, avec un avis favorable du procureur. Lors des débats du 13 décembre, l’avocate de M. [U] a contesté la procédure, soulignant des irrégularités dans l’établissement du certificat médical. Le magistrat a constaté que ces irrégularités portaient atteinte aux droits de M. [U] et a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation complète.

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