La mise en œuvre de mesures de blocage des sites internet repose sur l’article L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, permettant au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser une atteinte aux droits d’auteur. Les articles L. 122-1 à L. 122-4 précisent que toute représentation ou reproduction sans consentement est illicite. La jurisprudence souligne la nécessité d’un équilibre entre la protection des droits d’auteur et les droits fondamentaux, avec des mesures proportionnées.