L’Essentiel : Dans le cadre d’un appel d’offre, utiliser les documents d’un architecte sans l’engager comme prestataire constitue une faute contractuelle, entraînant un droit au paiement. La SAS MILEUN, ayant sollicité la SARL [R] [V] ARCHITECTURE pour une étude de projet, a intégré ce travail dans des documents pour un protocole d’exclusivité. Malgré le fait que l’architecte n’ait pas été retenu pour la mise en œuvre, la SAS MILEUN est tenue de payer pour les prestations réalisées, comme l’a confirmé la juridiction, condamnant la société à verser 45 600 € TTC à l’architecte pour ses services.

Dans le cadre d’un appel d’offre, exploiter les documents de son partenaire architecte sans faire appel à lui au final, en qualité de prestataire, constitue une faute contractuelle sanctionnable (droit au paiement). La responsabilité contractuelle peut donc pallier aux droits d’auteur.

Réalisation d’une fiche de lot

Dans le cadre d’un projet d’implantation, la SAS MILEUN a eu recours à la SARL [R] [V] ARCHITECTURE non seulement pour réaliser une fiche de lot, mais pour réaliser une étude globale du projet ; elle a ensuite utilisé son travail pour l’intégrer dans son protocole d’exclusivité signé avec la société TREEFROG THERAPEUTICS et dans les documents réalisés avec et par une Université.

Droit au paiement

En conséquence, la SAS MILEUN qui a fait exécuter un travail par la SARL [R] [V] ARCHITECTURE et l’a utilisé lui en doit le paiement, peu importe que par la suite la société d’architecture n’ait pas été retenue pour mettre en œuvre le projet.

Affaire international cell therapie Hub

En la cause, s’agissant du montant de la facture, le budget prévisionnel du projet « international cell therapie Hub » sur le site universitaire prévoyait un budget de 60 000 euros pour la phase APS de l’architecte

Au regard de la teneur et de l’ampleur des prestations réalisées pour deux projets d’implantation sur deux sites différents, de l’utilisation qui en a été faite par la SAS MILEUN, de la facture produite par la SARL [R] [V] ARCHITECTURE et du paiement qui en a été réclamé et alors que la SAS MILEUN ne produit pas d’éléments permettant d’en remettre en cause le montant, la juridicton a condamné celle-ci à payer à la SARL [R] [V] ARCHITECTURE la somme de 45 600 € TTC demandée en paiement de ses prestations.

La force du contrat

Pour rappel, l’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Conformément à l’article 1353 du code civil, celui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de celle-ci.

En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Q/R juridiques soulevées :

Quelle est la responsabilité de la SAS MILEUN vis-à-vis de la SARL [R] [V] ARCHITECTURE ?

La SAS MILEUN a engagé la SARL [R] [V] ARCHITECTURE pour réaliser une fiche de lot et une étude globale du projet. En utilisant le travail de l’architecte dans son protocole d’exclusivité avec TREEFROG THERAPEUTICS et dans des documents universitaires, MILEUN a créé une obligation de paiement envers l’architecte. Cette obligation est fondée sur le principe que le travail exécuté doit être rémunéré, indépendamment du fait que la SARL [R] [V] ARCHITECTURE n’ait pas été retenue pour la mise en œuvre finale du projet. Ainsi, la SAS MILEUN doit payer pour les services rendus, ce qui constitue une faute contractuelle si elle ne le fait pas.

Quel montant a été réclamé par la SARL [R] [V] ARCHITECTURE et quelle a été la décision de la juridiction ?

La SARL [R] [V] ARCHITECTURE a réclamé un montant de 45 600 € TTC pour ses prestations. Ce montant a été justifié par la facture produite et par l’ampleur des travaux réalisés pour deux projets d’implantation. La juridiction a condamné la SAS MILEUN à payer cette somme, considérant que MILEUN n’avait pas fourni d’éléments pour contester le montant de la facture. Cela souligne l’importance de la preuve dans les litiges contractuels, où la partie qui conteste doit justifier sa position.

Quels articles du Code civil sont pertinents dans cette affaire ?

Plusieurs articles du Code civil sont pertinents dans cette affaire. L’article 1103 stipule que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », ce qui signifie que les parties sont tenues de respecter les engagements contractuels. L’article 1353 précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré d’une obligation doit justifier le paiement ou l’extinction de celle-ci. Enfin, l’article 1240 établit que tout fait causant un dommage oblige son auteur à le réparer, renforçant ainsi la responsabilité contractuelle.

Quelles sont les implications de la faute contractuelle dans ce contexte ?

La faute contractuelle dans ce contexte implique que la SAS MILEUN a utilisé le travail de la SARL [R] [V] ARCHITECTURE sans l’indemniser, ce qui constitue une violation des termes de leur accord. Cette situation peut entraîner des conséquences juridiques, notamment l’obligation de payer des dommages-intérêts. La responsabilité contractuelle permet à la partie lésée de réclamer le paiement pour les services rendus, même si le contrat n’a pas été exécuté comme prévu. Cela souligne l’importance de respecter les engagements contractuels et de s’assurer que toutes les parties sont rémunérées pour leur travail.