Droit de rétractation et conditions de validité des contrats à distance : enjeux et limites.

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Droit de rétractation et conditions de validité des contrats à distance : enjeux et limites.
M. [Y] a commandé un véhicule Aixam pour 11 518 € auprès de VSP Ouest 35. Le 11 septembre 2023, il a demandé un remboursement suite à sa rétractation, conformément à l’article L 221-18 du code de la consommation. Le 20 décembre 2023, il a assigné la société en justice pour obtenir la restitution du prix et la reprise du véhicule. Lors de l’audience, M. [Y] a reconnu ne pas avoir tenté de résoudre le litige autrement, tandis que VSP Ouest 35 n’était pas présente. Le tribunal a finalement rejeté toutes les demandes de M. [Y].

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