Droit au renouvellement d’un bail commercial : enjeux d’indemnité d’éviction et de mise en conformité des locaux.

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Droit au renouvellement d’un bail commercial : enjeux d’indemnité d’éviction et de mise en conformité des locaux.
La SARL ABC AUTOMOBILES et Monsieur [W], représenté par sa tutrice, sont en litige concernant un bail commercial signé en 1999. Après plusieurs impayés et un accord transactionnel en 2015, Monsieur [W] a refusé le renouvellement du bail en 2017, entraînant une mise en demeure. Les parties n’ayant pas trouvé d’accord, ABC AUTOMOBILES a assigné en justice en 2019. Le Tribunal a finalement statué en faveur de la société, lui accordant une indemnité d’éviction de 97.898 € et ordonnant l’expulsion de Monsieur [W], dont les demandes ont été rejetées.

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