Droit moral : Questions / Réponses juridiques

·

·

Droit moral : Questions / Réponses juridiques
Le droit moral de l’auteur est fondamental, notamment en ce qui concerne le droit de paternité. Dans une affaire jugée par le Tribunal de Grande Instance de Paris, un producteur a été condamné pour avoir omis de mentionner le nom du compositeur sur les jaquettes des DVD d’un dessin animé. Cette omission constitue une atteinte au droit moral de l’auteur. L’éditeur, en tant que professionnel, ne peut prétendre ignorer l’identité des compositeurs et est également tenu responsable. Cette décision souligne l’importance de respecter les droits moraux des créateurs dans l’industrie audiovisuelle.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx