Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques

·

·

Droit moral de l’auteur : Questions / Réponses juridiques
Le droit moral de l’auteur, selon l’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle, garantit le respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Cependant, ce droit n’est pas absolu. Dans une affaire, une photographe a contesté l’absence de mention de son nom sur des publicités, mais les juges ont jugé que cette omission était conforme aux pratiques courantes, sauf pour les photographes célèbres. Par conséquent, sa demande d’indemnisation pour préjudice moral a été rejetée, illustrant les limites du droit moral dans le domaine de la publicité.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx