Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation et la seule constatation d’une atteinte ouvre droit à réparation.

Ce droit doit se concilier avec le droit à la liberté d’expression, consacré par l’article 10 de la même convention. Il peut céder devant la liberté d’informer, par la représentation iconographique, sur tout ce qui entre dans le champ de l’intérêt légitime du public, certains événements d’actualité ou sujets d’intérêt général pouvant justifier une publication en raison du droit du public à l’information et du principe de la liberté d’expression, ladite publication étant appréciée dans son ensemble et au regard du contexte dans lequel elle s’inscrit.

Il résulte de l’article 835 du code de procédure civile que le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée et que les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé.

Il est de principe que l’atteinte aux droits de la personnalité que sont le droit à la vie privée et le droit à l’image, caractérise, en soi, l’urgence qui confère au juge des référés, en application des dispositions de l’article 9 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, compétence pour prendre toutes mesures propres à faire cesser ou à réparer une atteinte à ces droits.

En la cause, la captation et la diffusion de l’image du politicien interviennent dans un contexte d’actualité politique, lié à la mobilisation d’une partie des étudiants en réaction aux développements récents du conflit israélo-palestinien, mobilisation qui a fait l’objet d’une large couverture médiatique et a suscité des débats politiques quant à la légitimité et aux modalités de cette action étudiante, des personnalités politiques s’étant positionnées à cet égard dans un contexte de campagne électorale en vue des élections européennes de juin 2024.

Dans ce contexte, la captation et la diffusion de l’image du demandeur entrent en résonance avec les sujets sus-décrits, en ce qu’elles sont susceptibles de participer à informer le public notamment sur les modalités de cette mobilisation et sur le positionnement à son égard d’une personnalité politique alors en campagne électorale. Dans ces circonstances, il doit être constaté que les demandes présentées ne présentent aucun caractère évident, dès lors que la captation et l’utilisation de son image sont ici susceptibles de répondre à l’intérêt général du public à être informé et, partant, de justifier l’atteinte invoquée.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’atteinte alléguée n’est pas caractérisée avec l’évidence requise en référé.