L’ancien associé d’une société, ayant développé un logiciel, a le droit d’enregistrer le nom de domaine associé, tombé dans le domaine public. En l’absence de clause de non-concurrence, les preuves présentées ne démontrent pas de manœuvres déloyales visant à détourner la clientèle. La société, qui avait déposé la marque « licencetobill » auprès de l’INPI, ne peut revendiquer d’antériorité pour annuler cette marque selon le Code de la propriété intellectuelle. Ainsi, la cour a confirmé le jugement initial, déboutant la société POWERON de ses demandes en contrefaçon et en concurrence déloyale.