La Cour de cassation a statué en faveur de Christie’s France, affirmant que le droit de suite doit être supporté par l’acheteur et non par le vendeur. Cette décision annule la déclaration des juges du fond qui avaient jugé nulle la clause des CGV de Christie’s. Selon l’article L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle, le droit de suite incombe par défaut au vendeur, mais il est possible d’aménager cette charge contractuellement. La CJUE a également confirmé que des arrangements peuvent être conclus, tant qu’ils n’affectent pas les obligations envers l’auteur de l’œuvre.