Article 2286 du Code civil

Stipuler une clause de rétention de marchandises (distincte de la clause de réserve de propriété) peut se révéler redoutablement efficace, notamment dans le cadre des activités de commerce électronique ou de contrats impliquant une livraison de marchandises. Cette clause, qui s’appuie sur le mécanisme de l’article 2286 du code civil, est le plus souvent stipulée en faveur du logisticien : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : i) celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; ii) celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer,  iii) celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; iv) celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire ».

Exemple de Clause de rétention de marchandises

Le contrat conclu entre les professionnels doit clairement stipuler la clause de rétention. Celle-ci pourra être rédigée comme suit : « Le client consent au Prestataire un droit de rétention conventionnel sur toutes les marchandises et les documents y afférents confiés en garantie de toute créance quels qu’en soient les montants et la nature qui resterait due. Ce droit de rétention que le Prestataire aura le droit d’exercer ou non s’appliquera même aux marchandises qui seraient détenues par lui antérieurement à l’exigibilité de la créance due ou sans lien de connexité avec celle-ci. En cas de défaut d’instruction par le client dans un délai de 6 mois à compter de l’exercice de ce droit de rétention, le Prestataire aura la possibilité de procéder à la destruction des marchandises. »

En cas de litige, notamment sur la compensation des sommes dues entre les parties, l’évaluation de la valeur du stock se fait à dire d’expert. Le juge des référés pourra être saisi afin d’ordonner toute mesure d’expertise nécessaire. Source : TC de Toulouse, 19/1/2017