Droit de propriété et situation des occupants : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.

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Droit de propriété et situation des occupants : enjeux et limites. Questions / Réponses juridiques.
Le litige oppose [H] [G] et Mme [T], occupants sans droit ni titre, aux propriétaires [V] [K], [U] [B], [Y] [B], [S] [B], [N] [B] et [A] [D]. Le 1er décembre 2022, le tribunal de Marseille a ordonné leur expulsion, fixant une indemnité d’occupation de 700 euros. La Cour d’appel a confirmé cette décision le 29 février 2024, modifiant la date de l’indemnité. Le 25 juillet 2024, un commandement de quitter les lieux a été signifié, suivi d’une requête de [H] [G] pour un délai supplémentaire, qui a été rejetée par le juge de l’exécution.

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