Droit de citation : enjeux et limites pour les médias – Questions / Réponses juridiques

·

·

Droit de citation : enjeux et limites pour les médias – Questions / Réponses juridiques
La société 1633 a poursuivi SCPE pour contrefaçon de photographie, arguant que le magazine Entrevue avait reproduit une image de Mme Florence Le X. En appel, la demande a été rejetée, considérant la reproduction comme une courte citation illustrant un texte critique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la reproduction intégrale d’une œuvre, peu importe le format, ne peut être qualifiée de courte citation, conformément à l’article L. 122-5 3 a) du code de la propriété intellectuelle. Cette affaire souligne les limites du droit de citation dans le cadre de la reproduction d’œuvres protégées.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx