Droit d’accès aux documents administratifs – Questions / Réponses juridiques

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Droit d’accès aux documents administratifs – Questions / Réponses juridiques
Les administrés ont un droit d’accès aux documents administratifs, mais certains ne sont pas communicables. Selon la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, seuls les documents ne portant pas atteinte à la vie privée, au secret médical ou commercial sont accessibles. Un rapport du CNRS sur la qualité d’une thèse, bien qu’il contienne des jugements de valeur, ne concerne pas la vie privée du rédacteur. Il évalue la qualité scientifique des travaux, ce qui justifie sa diffusion dans un souci d’information légitime du public.

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