Doubles impositions et fraude fiscale avec le Luxembourg

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Doubles impositions et fraude fiscale avec le Luxembourg
La Loi n° 2025-139, promulguée le 17 février 2025, autorise l’approbation d’un avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg. Cet avenant vise à éviter les doubles impositions et à lutter contre la fraude fiscale, en particulier pour les travailleurs transfrontaliers. Il modifie le nombre de jours de télétravail autorisés, passant de 29 à 34 jours, permettant ainsi une imposition dans l’État de l’employeur pour les jours travaillés dans cette limite. Ces mesures, entrant en vigueur en 2023, répondent aux évolutions du télétravail et visent à simplifier la situation des travailleurs concernés.

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