L’Essentiel : La double cession des droits audiovisuels doit être prouvée par le second cessionnaire. Une société anglaise revendiquant des droits d’adaptation sur des titres de la collection SAS a été déboutée. Des contestations ont été soulevées concernant le contrat de ‘short form assignment agreement’, notamment sur le droit applicable. Les Editions Gérard de Villiers soutiennent que le contrat est soumis au droit français, arguant qu’il ne respecte pas les articles L. 131-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Les demandes contre la veuve de Gérard de Villiers ont été rejetées, faute de preuve de sa titularité des droits.

Pour être établie, la double cession des droits audiovisuelle doit être prouvée par le second cessionnaire. Une société de droits anglais revendiquant des droits d’adaptation audiovisuelle sur des titres de la collection SAS (Gérard de Villiers) a été déboutée de ses demandes.

Plusieurs contestations sérieuses ont été soulevées au fond quant au contrat de ‘short form assignment agreement’, les parties s’opposant sur le droit applicable au contrat et la société les Editions Gérard de Villiers soutenant qu’il est soumis au droit français, qu’il méconnaît les dispositions des articles L. 131-3 et suivants du code de la propriété intellectuelle puisqu’il ne contient ni mention des droits cédés, ni délimitation du domaine d’exploitation, ne comporte pas de prix. Le contrat de cession des droits d’adaptation serait soumis au droit britannique,

Les demandes dirigées contre la veuve de Gérard de Villiers, qui n’est plus la gérante de la société depuis la désignation de la SARL Cid et associés en qualité d’administrateur judiciaire, ont été rejetées. Aucun élément ne permettait de supposer qu’elle détiendrait un  écrit attestant de sa titularité des droits d’adaptation et d’exploitation audiovisuelle des oeuvres de son époux défunt.

Q/R juridiques soulevées :

Qu’est-ce que la double cession des droits audiovisuels ?

La double cession des droits audiovisuels fait référence à une situation où les droits d’adaptation audiovisuelle d’une œuvre sont cédés à deux parties différentes. Pour qu’une telle cession soit valide, le second cessionnaire doit prouver qu’il a bien reçu ces droits. Dans le cas mentionné, une société de droits anglais a tenté de revendiquer des droits d’adaptation sur des titres de la collection SAS de Gérard de Villiers, mais a été déboutée. Cela souligne l’importance de la documentation et de la preuve dans les transactions de droits d’auteur.

Quels sont les enjeux du contrat de ‘short form assignment agreement’ ?

Le contrat de ‘short form assignment agreement’ est un type de contrat qui peut être utilisé pour céder des droits d’adaptation. Dans cette affaire, plusieurs contestations ont été soulevées concernant ce contrat, notamment sur le droit applicable. Les Editions Gérard de Villiers ont soutenu que le contrat devait être soumis au droit français, arguant qu’il ne respectait pas les exigences du code de la propriété intellectuelle. En effet, le contrat ne mentionnait pas les droits cédés, ne délimitait pas le domaine d’exploitation et ne précisait pas de prix, ce qui est essentiel pour la validité d’une cession de droits.

Quelles ont été les conséquences des demandes contre la veuve de Gérard de Villiers ?

Les demandes dirigées contre la veuve de Gérard de Villiers ont été rejetées. Cela est dû au fait qu’elle n’était plus la gérante de la société depuis la nomination de la SARL Cid et associés comme administrateur judiciaire. De plus, il n’y avait aucun élément de preuve indiquant qu’elle détenait un écrit attestant de sa titularité des droits d’adaptation et d’exploitation audiovisuelle des œuvres de son défunt époux. Cela met en lumière l’importance de la documentation légale dans la gestion des droits d’auteur, surtout après le décès d’un auteur.