Le Conseil d’Etat, par sa décision n° 317182 du 19 juillet 2010, a annulé l’arrêté du 20 octobre 2008 du ministre de l’éducation nationale. Cette annulation concerne la création d’un traitement automatisé de données personnelles pour la gestion des élèves du premier degré. En effet, l’arrêté interdisait aux personnes concernées de s’opposer, pour des motifs légitimes, à l’enregistrement de leurs données dans la Base élèves 1er degré. De plus, le Conseil a également annulé l’arrêté pour avoir mis en œuvre un fichier permettant le rapprochement de données sans mentionner cette modalité à la C.N.I.L.