Dans le cadre d’une garde-à-vue, la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) est strictement encadrée par la loi. Seuls les agents habilités peuvent accéder à ces données, garantissant ainsi le respect des libertés publiques. L’absence de preuve d’habilitation d’un agent ayant consulté le FAED entache la procédure d’une nullité d’ordre public. En l’espèce, la consultation du FAED lors de la garde à vue de M. [K] n’a pas été justifiée par une habilitation, remettant en question la validité de la procédure de rétention administrative qui en découle. La levée de cette rétention est donc ordonnée.