Urgence et vie privée : le rejet de la demande de M. X par le Conseil d’Etat

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Urgence et vie privée : le rejet de la demande de M. X par le Conseil d’Etat
M. X a saisi le Conseil d’État en référé, alléguant que sa vie privée avait été violée par une société ayant utilisé ses données sans autorisation. Il a souligné l’urgence de la situation, en raison des délais prolongés de traitement par la CNIL. Cependant, sa demande a été rejetée, le Conseil estimant que la condition d’urgence, selon l’article L. 522-3 du code de justice administrative, n’était pas remplie. Cette décision rappelle l’importance de la protection des données personnelles et les procédures à suivre pour faire valoir ses droits.

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