La Société HSBC a échoué à obtenir la suspension en référé du fichier EVAFISC, instauré par le Ministère des Finances. Ce fichier recense les comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger par des ressortissants français. Son objectif est de collecter des informations susceptibles d’indiquer la détention de ces comptes, afin de prévenir les infractions pénales et les manquements fiscaux. Il vise également à encourager les usagers à déclarer spontanément leurs avoirs. Cette décision du Conseil d’État, rendue le 19 avril 2010, souligne l’importance de la transparence fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale.