L’adresse IP de l’ordinateur fourni par l’employeur au salarié n’est pas considérée comme une donnée personnelle selon l’article 1er de la loi de 1978. En effet, l’employeur, en tant que titulaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès à Internet, détient cette information, qui ne relève pas de la sphère privée du salarié. Cette distinction est essentielle pour comprendre les limites de la protection des données personnelles dans le cadre professionnel. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel de Lyon le 17 mars 2009.