Le Conseil d’Etat a confirmé une amende de 5 000 euros contre la société CENTRAPEL, sanctionnée par la CNIL pour ne pas avoir respecté une mise en demeure. Cette dernière lui ordonnait de fournir à son ancien salarié, M. X., l’ensemble de ses données personnelles, y compris celles des dossiers papiers. Selon la loi du 6 janvier 1978, le dossier individuel d’un salarié est considéré comme un fichier, et tout individu a le droit d’accéder à ses données. L’employeur ne peut refuser cette communication que si le salarié a déjà eu accès à ces informations par un avocat lors d’une procédure prud’homale.