Selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Toutefois, l’adresse IP d’un ordinateur fourni par un employeur à un salarié n’est pas considérée comme une donnée personnelle pour ce dernier, car l’employeur est le seul titulaire de l’abonnement auprès du fournisseur d’accès. Cette distinction souligne l’importance de la propriété des données dans le cadre professionnel, en précisant que certaines informations, bien que techniques, ne relèvent pas de la protection des données personnelles pour l’utilisateur.
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