Documentaire contrefaisant : compétence sur la BBC – Questions / Réponses juridiques.

·

·

Documentaire contrefaisant : compétence sur la BBC – Questions / Réponses juridiques.
L’affaire Guy Bourdin a récemment connu un tournant avec la décision des juridictions françaises de se déclarer compétentes concernant l’action en contrefaçon contre le documentaire de la BBC, « Seven photographs that changed fashion ». Initialement, la BBC avait contesté cette compétence, arguant que le documentaire n’était pas diffusé en France. Cependant, la Cour d’appel de Nancy a statué que l’accessibilité du documentaire en France, via des plateformes comme BBC Iplayer et Vimeo, justifiait la compétence des tribunaux français. Cette décision s’inscrit dans le cadre du règlement européen « Bruxelles I », qui régit les litiges transfrontaliers.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx