Qu’est-ce qu’un compte automatique pour la production de documentaires ?Un compte automatique pour la production de documentaires est un dispositif qui permet aux producteurs d’obtenir un soutien financier pour leurs projets. Pour y accéder, le producteur doit atteindre un seuil de financement de 80 000 €. Ce compte est destiné à soutenir les projets qui bénéficient d’un apport d’un ou de diffuseurs français d’au moins 25 % de la part française du financement. Quels sont les critères pour bénéficier d’un compte automatique ?Pour bénéficier d’un compte automatique, plusieurs critères doivent être remplis. Tout d’abord, le projet doit avoir un financement en numéraire supérieur à 12 000 € de l’heure. De plus, le producteur doit avoir diffusé des œuvres aidées par le CNC dans l’année précédant l’ouverture du compte. Quelles œuvres peuvent être prises en compte ?Les œuvres doivent être inscrites sur la liste des œuvres de référence établie chaque année par le CNC. Elles doivent également remplir les critères d’octroi d’une aide au titre du soutien ‘automatique’, notamment un apport diffuseur d’au moins 25 % de la part française. Quelles sont les exclusions pour l’ouverture d’un compte automatique ?Certaines dépenses sont exclues de l’ouverture d’un compte automatique. Cela inclut l’achat des droits de diffusion ou tout intérêt de diffusion. Ces exclusions sont importantes à prendre en compte lors de la planification du financement du projet. Comment est estimée la subvention pour un documentaire ?La subvention est estimée sur la base du potentiel généré par l’œuvre. Le seuil de cette estimation varie selon les genres de documentaires. Cela signifie que chaque type de documentaire peut avoir des critères de financement différents. Quelles sont les obligations de l’entreprise de production ?L’entreprise de production doit respecter certaines obligations pour ouvrir un compte automatique. Elle doit déclarer les diffusions des œuvres aidées par le CNC et s’assurer que ces œuvres ont été diffusées l’année précédant la demande de subvention. Quel est le rôle du CNC dans le processus de financement ?Le CNC joue un rôle crucial dans le processus de financement des documentaires. Il établit la liste des œuvres de référence et évalue les projets pour déterminer s’ils répondent aux critères d’octroi d’une aide. Le CNC est également responsable de l’agrément des œuvres au visionnage. Comment le préachat des droits de diffusion est-il lié au compte automatique ?Le préachat des droits de diffusion est une condition obligatoire pour l’ouverture d’un compte automatique. Cela signifie que le producteur doit s’assurer que les droits de diffusion sont acquis avant de pouvoir bénéficier du soutien financier. Quels types d’entreprises peuvent demander un compte automatique ?Seules les entreprises de production constituées sous forme de société commerciale peuvent demander un compte automatique. Ces entreprises doivent également avoir diffusé un certain nombre d’heures sur les chaînes de télévision française agréées par le CNC. |
DÉPOSER MON DOSSIER POUR CETTE AIDE
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Les objectifs de l’aide Documentaire : compte automatique – Aide à la production : Soutenir la production de documentaires.
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Exemples dans le périmètre de l’aide Documentaire : compte automatique – Aide à la production : – Projets bénéficiant d’un apport d’un ou de diffuseurs français au moins égal à 25 % de la part française du financement, et composé d’une part de numéraire supérieure à 12 000 € de l’heure ; – Projets dont le financement en numéraire par un diffuseur est inférieur à 12 000 € de l’heure mais bénéficiant d’un avis favorable de la commission sélective du COSIP ou d’une aide à la création d’une commission spécialisée du CNC. Sont exclus :achat des droits de diffusion ou intérêt de diffusion.
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Les conditions de l’aide Documentaire : compte automatique – Aide à la production : En documentaire, le producteur obtiendra l’ouverture d’un compte automatique s’il atteint au moins le seuil suivant : 80 000 € . Le préachat des droits de diffusion est obligatoire. L’entreprise de production devra : – Avoir des œuvres aidées par le CNC et diffusées dans l’année précédant l’ouverture du compte automatique ; – Déclarer ces diffusions au CNC. Les oeuvres devront : – Avoir été inscrites par le CNC sur la liste des œuvres de référence qu’il établit chaque année ; – Remplir les critères d’octroi d’une aide au titre du soutien ‘ automatique ‘ (notamment un apport diffuseur au minimum égal à 25 % de la part française) ; – Être agréées au visionnage comme œuvres de référence par le CNC ; – Avoir fait l’objet d’une diffusion l’année précédent la demande de subvention.
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Le montant de l’aide Documentaire : compte automatique – Aide à la production : Subvention estimée sur la base du calcul du généré potentiel de l’œuvre, dont le seuil varie selon les genres.
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Les bénéficiaire de l’aide Documentaire : compte automatique – Aide à la production : Entreprises de production constituées sous forme de société commerciale dont le nombre d’heures diffusées sur les chaînes de télévision française (agréées par le CNC comme œuvres de référence).
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Couverture géographique de l’aide Documentaire : compte automatique – Aide à la production : aide nationale
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Éligibilité à l’aide Documentaire : compte automatique – Aide à la production : effectifs de l’employeur : -10, 10-49, 50-249, 250 et plus / Ancienneté de l’entreprise : – de 3 ans, + de 3 ans
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