L’affaire a été portée devant le tribunal après la clôture de l’instruction le 10 septembre 2024, et a été examinée en Chambre du Conseil le 22 octobre 2024. Les époux, un mari et une épouse, se sont mariés en 1989 sans contrat de mariage et ont deux enfants majeurs. Le mari, placé sous tutelle en mai 2018, a assigné son épouse en divorce en novembre 2023. Le juge aux affaires familiales a déclaré recevable la demande de divorce, prononçant le divorce pour altération définitive du lien conjugal, et a renvoyé les parties à régler leurs biens à l’amiable.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire