Un vendeur, né en 1979 en Israël et de nationalité française, et une vendeuse, née en 1973 en France, se sont mariés en 2010 sans contrat de mariage. En janvier 2020, la vendeuse a saisi le Juge aux Affaires Familiales d’une demande en divorce. En mars 2021, le Juge a rendu une ordonnance de non-conciliation, attribuant la jouissance du domicile commun à la vendeuse. En mars 2024, la vendeuse a demandé le prononcé du divorce et une prestation compensatoire. En février 2025, le Juge a prononcé le divorce, attribuant le droit au bail à la vendeuse et maintenant la résidence habituelle des enfants chez elle.
Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
Laisser un commentaire