Un vendeur, né en 1962 en Tunisie, et une vendeuse, née en 1966 en Seine-Saint-Denis, se sont mariés en 1987 sans contrat de mariage. Le vendeur a assigné la vendeuse en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny. Une ordonnance sur mesures provisoires a été rendue en mars 2023. Le juge a statué sur la compétence du droit français concernant le divorce, la responsabilité parentale et l’obligation alimentaire. Il a prononcé le divorce, fixé la date des effets au 15 septembre 2022, et autorisé la vendeuse à conserver le nom de son époux.